DROIT ET CONTRACS

CONTRATS DE LOCATION

Le droit du bail est réglé par le droit des obligations. À cet effet, il faut établir une différence entre contrats de location des locaux commerciaux et les logements. Le plus souvent, vous pouvez entrer de manière informelle, mais vous ne pouvez pas être renvoyé de manière informelle. Dans certains cas, il existe des formulaires cantonaux devant être employés.

 
Nous vous conseillons volontiers dans tous les domaines concernant le droit du bail.