FONDATION ET LIQUIDATION

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF ET EN COMMANDITE

La société en nom collectif est constituée d'au moins deux personnes poursuivant un objectif économique. Les statuts peuvent se faire de manière informelle. Il est cependant conseillé de formuler les statuts par écrit. L'enregistrement auprès du registre du commerce est obligatoire. Les nécessités de la fondation quant'à elles ne doivent pas être formulées. Les sociétés en nom collectif et en commandite n'ont pas une personnalité juridique. Cependant, elles peuvent porter plainte ou être le sujet d'une plainte.
 
Dans le cas de la société en nom collectif, les associés sont solidaires et subsidiaires. En Suisse, il n'existe pas de déclaration d'impôt pour les sociétés en nom collectif ou en commandite, ne possédant pas de propre personnalité juridique. Le bénéfice et le capital sont déclarés dans la déclaration privée des associés.
 
La société en commandite se distingue de la société en nom collectif par le fait qu'un ou plusieurs associés sont intéressés au capital, sans toutefois le plus souvent travailler dans l'entreprise , ni être dépositaire d'un droit de signature, ni diriger l'entreprise.