Imposition d’entreprises

CRÉATION D'ENTREPRISE

DÉCLARATION D'IMPÔT

Une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA) se doit de remplir une déclaration d'impôt sur le bénéfice et le capital à la suite de la clôture des comptes.

 

Les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif se doivent de remplir une déclaration d'impôt sur le revenu et la fortune. Il n'existe pas de déclaration d'impôt pour l'entreprise uniquement.

 

Lors de courtages immobiliers, nous établissons dans les cantons dans lesquels c'est nécessaire une déclaration d'impôt sur les gains immobiliers.
Nous vous conseillons dans toutes les matières fiscales. Nous établissons et remettons en temps et en heure les déclarations nécessaires.

 

L'imposition à la source des travailleurs étrangers sont décomptés trimestriellement.

Lors de la distribution du bénéfice d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée un impôt anticipé est dû.

 

La prochaine réforme fiscale devrait entrer en vigueur le 1.1.2019. Les privilèges fiscaux dont profitent les revenus de source étrangère réalisés par les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes seront supprimés.


Est-ce que votre entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée?

Vous êtes assujettis à la TVA dès lors que vous réalisez un chiffre d'affaires de 100'000 CHF. Vous pouvez également renoncer à la libération de l'assujettissement (assujettissement volontaire).

 

TAX RULING

Le «tax ruling» est une demande contraignante auprès du service des impôts. Une telle demande peut être judicieuses lors de difficultés d'évaluation d'actions étrangères, de l'imposition de la vente d'une entreprise ou le souhait

 

RENSEIGNEMENT

En droit fiscal il y a renseigment, lorsque le service des impôts souhaite des renseignements supplémentaires concernant la déclaration d'impôt, par exemple concernant des comptes individuels, des réserves, des amortissements ou d'actions de collaborateurs.

 

OPPOSITIONS ET RECOURS FISCAUX

Nous vous conseillons volontiers en cas d'oppositions et de recours en matière fiscale. Nous pouvons également communiquer en votre nom les renseignements souhaités au service des impôts.

 

Nous vous soutenons lors des contrôles effectués par l'administration cantonale des impôts, par l'administration fédérale des contributions pour les questions de TVA ou par les assurances sociales.

 

DÉNONCIATION SPONTANÉE ET PROCÉDURES PÉNALES EN MATIÈRE FISCALE

Lorsque des revenus n'ont pas été saisis dans la comptabilité ou que des parties privées n'ont pas été déduites, une dénonciation spontanée est recommandée.

 

Nous effectuons pour vous la dénonciation spontanée et nous vous conseillons pendant la procédure de rappel d'impôt.