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PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE TRANSFRONTALIÈRES : FORMULAIRE UE A1

A1= Formulaire de l'UE prouvant que l'on tient (généralement) compte de la sécurité sociale dans le pays d'origine.

A partir du 1.1.2019, des contrôles stricts sont effectués pour vérifier si la sécurité sociale est réellement prise en compte. C'est également le cas dans la lutte contre le travail non déclaré transfrontalier.

Selon la loi européenne de coordination de l'UE, des pays de l'AELE et de la Suisse, les assurances sociales ne sont réglées dans un seul pays que pour les activités transfrontalières, ce qui prend parfois beaucoup de temps à déterminer.



L'Allemagne, la France et l'Autriche en particulier vérifient actuellement l'existence du formulaire dans le cas des personnes travaillant dans le pays en question, que ce soit sous la forme, entre autres, d'un formulaire :

  • Réunion de coordination dans une entreprise
  • participation à une réunion
  • Visite d'un salon professionnel
  • donner une conférence ou un séminaire



Les personnes de l'UE, de l'AELE ou de la CH qui travaillent dans deux pays de l'UE sont soumises au droit européen de coordination en matière de sécurité sociale.

Si vous n'êtes pas certain dans quel pays vos employés ou ceux qui travaillent dans deux pays sont soumis aux cotisations de sécurité sociale (même si, par exemple, leurs salaires ne sont payés que dans un seul pays), nous vous aiderons. Il en va de même pour l'obtention du formulaire A1 pour le travail à l'étranger.


Nous avons de nombreuses années d'expérience dans le domaine des formulaires A1 pour les musiciens avec des performances internationales.



En vertu des anciennes conventions suisses de sécurité sociale, c'est-à-dire du droit de coordination non européen, les assurances sociales sont généralement réglées dans chaque pays (aucune règle ne s'applique ici sans exception). Dans le cas de conditions non contractuelles, c'est-à-dire que la Suisse n'a pas de convention de sécurité sociale, il peut arriver que celles-ci soient réglées dans deux pays en même temps.

RÉFORME FISCALE DES ENTREPRISES

Suite à une votation, la prochaine réforme fiscale devrait entrer en vigueur le 1.1.2019. Les privilèges fiscaux dont profitent les revenus de source étrangère réalisés par les holdings, les sociétés de domicileet les sociétés mixtes seront supprimés.