FONDATION ET LIQUIDATION

RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE

Les entreprises individuelles et les sociétés  de personnes peuvent sans procédure supplémentaire être radiées.Dans le cas des personnes morales, une procédure concrète pouvant durer jusqu'à un an est imposée.Souvent les Sàrl et les SA sont inactives, vendues ou cédées, ce qui peut avoir du sens si la société n'a pas d'engagements en cours.