La loi pour la poursuite pour dettes et faillite (LP) énonce la possibilité de recouvrir des avoirs par voie de poursuite.
En Suisse, lorsque qu'un paiement est dû, il est possible d 'engager des poursuites immédiatement. Cependant, dans les échanges commerciaux, il est d'usage d'envoyer deux à trois rappels avant d'engager des poursuites.
Les privés sont poursuivis par voie de saisie. Les entreprises enregistrées au registre du commerce par voie de faillite.
Après avoir déposé une demande de saisie auprès de l'office des poursuite du lieu de domicile du débiteur, ce même débiteur recevra un commandement de payer, suite auquel il peut soit payer, soit ne rien entreprendre soit faire recours. Selon la réaction du débiteur, des mesures additionnelles telles que la continuation de la poursuite ou la suppression du recours sont mises en oeuvre.
Après avoir déposé une demande de saisie auprès de l'office des poursuite du lieu de domicile du débiteur, ce même débiteur recevra un commandement de payer, suite auquel il peut soit payer, soit ne rien entreprendre soit faire recours. Selon la réaction du débiteur, des mesures additionnelles telles que la continuation de la poursuite ou la suppression du recours sont mises en oeuvre.
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