FONDATION ET LIQUIDATION

SOCIÉTÉ ANONYME (SA)

Lors de la fondation d'une SA, deux personnes au moins sont nécessaires, ce qui signifie un total d'au moins trois associés. Le capital-actions est d'au moins 100'000 CHF dont le 50% au moins doit être versé.

La valeur nominale minimale d'une action est de 0,01 CHF.
Une société anonyme a une personnalité juridique propre, elle est une personne morale.

Lors de la fondation, les éléments suivants sont nécessaires:

  • un capital-actions versé sur un compte bloqué
  • la rédaction des statuts et du protocole de fondation. Ceux-ci doivent être authentifié devant notaire (dans le canton de Zurich auprès du notaire d'Etat)
  • la rédaction des statuts et du protocole de fondation. Ceux-ci doivent être authentifié devant notaire (dans le canton de Zurich auprès du notaire d'Etat)
  • l'enregistrement auprès du registre du commerce après l'authentification notariale de la fondation. Dès que la SA est publiée au registre du commerce, elle est officiellement fondée. Sur www.zefix.ch vous trouverez l'ensemble des sociétés anonymes suisses. Le registre du commerce est un registre officiel, géré par les cantons. Uniquement ce qui se trouve dans le registre du commerce est valable juridiquement.
Nous vous soutenons ou effectuons ces tâches à votre place.